CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VADISYS – retails.vadisys.fr
Dernière mise à jour : 11 août 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

VADISYS
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 107 671 703
SIRET : 107 671 703 00018
RCS : 107 671 703 R.C.S. Bobigny
TVA intracommunautaire : FR77107671703

Siège social : [Adresse complète]
E-mail : [Adresse e-mail]
Téléphone : [Numéro de téléphone]

Les présentes CGV régissent les ventes de produits et services proposés par VADISYS sur le site retails.vadisys.fr.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et services effectuées par VADISYS auprès de ses clients professionnels.

Elles concernent notamment la vente de :

• caisses tactiles et systèmes d'encaissement ;

• monnayeurs automatiques ;

• imprimantes tickets ;

• afficheurs clients ;

• balances commerciales ;

• équipements informatiques ;

• accessoires et périphériques ;

• logiciels et solutions d'encaissement ;

• prestations d'installation, de configuration et de mise en service ;

• prestations de maintenance et d'assistance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Clients professionnels

Les produits et services proposés sur le site sont principalement destinés aux professionnels et entreprises.

Le client professionnel déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour conclure un contrat avec VADISYS.

Des conditions particulières peuvent être convenues entre VADISYS et le client professionnel par devis, bon de commande ou contrat spécifique.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par VADISYS prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs principales caractéristiques techniques.

Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont fournis à titre illustratif et peuvent présenter des différences avec le produit livré.

Les caractéristiques techniques peuvent évoluer en fonction des fabricants et des versions des produits.

VADISYS se réserve la possibilité de proposer un produit présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures lorsque le produit initial n'est plus disponible, sous réserve de l'accord du client lorsque cette modification est substantielle.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la présentation affichée sur la fiche produit.

Les éventuels frais de livraison, d'installation, de configuration ou de mise en service sont indiqués avant validation de la commande lorsqu'ils s'appliquent.

VADISYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui indiqué au moment de sa validation.

Article 6 – Commande

Le client peut effectuer une commande selon les modalités proposées sur le site ou directement auprès de VADISYS.

Toute commande devient ferme après validation par VADISYS et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l'acompte demandé.

VADISYS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de :

• produit indisponible ;

• erreur manifeste de prix ou de description ;

• informations client incomplètes ou incorrectes ;

• comportement frauduleux ;

• défaut de paiement d'une précédente commande ;

• impossibilité technique ou commerciale d'exécuter la commande.

Article 7 – Paiement

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés par VADISYS.

Sauf conditions particulières convenues avec le client, les commandes sont payables selon les conditions indiquées au moment de la commande ou sur le devis.

Pour les clients professionnels bénéficiant d'un délai de paiement, les conditions de règlement figurent sur la facture ou le devis accepté.

Tout retard de paiement entraîne, conformément aux dispositions applicables entre professionnels, l'application de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, VADISYS pourra demander une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de VADISYS jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

En cas de défaut de paiement, VADISYS pourra revendiquer les produits conformément aux dispositions légales applicables.

Le client s'engage, jusqu'au complet paiement, à conserver les produits dans un état permettant leur identification et leur restitution.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation ou annulation de la commande que dans les conditions prévues par la réglementation ou par les conditions particulières acceptées par VADISYS.

Le client doit vérifier l'état du colis et des produits à réception.

Toute anomalie apparente doit être signalée au transporteur et à VADISYS dans les meilleurs délais.

Article 10 – Installation et mise en service

Lorsque le client souscrit une prestation d'installation, celle-ci comprend uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis ou le bon de commande.

L'installation peut notamment comprendre :

• installation du matériel ;

• configuration des équipements ;

• raccordement des périphériques ;

• installation du logiciel lorsque celle-ci est prévue ;

• paramétrage initial ;

• tests de fonctionnement ;

• formation ou prise en main selon la prestation souscrite.

Les travaux supplémentaires non prévus initialement peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Le client doit garantir l'accès aux locaux, aux installations électriques et au réseau nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 11 – Maintenance et assistance

Lorsque le client souscrit un contrat de maintenance, les prestations couvertes sont celles définies dans le contrat correspondant.

Sauf stipulation contraire, la maintenance ne couvre pas :

• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;

• les dommages accidentels ;

• les modifications réalisées par un tiers ;

• les problèmes liés au réseau internet ou électrique du client ;

• les consommables ;

• les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.

Les interventions hors contrat peuvent faire l'objet d'une facturation selon les tarifs en vigueur.

Article 12 – Garantie légale de conformité et vices cachés

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.

VADISYS reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la législation française.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :

• d'une mauvaise utilisation ;

• d'une installation non conforme ;

• d'une modification du matériel ;

• d'une intervention effectuée par une personne non autorisée ;

• d'une usure normale ;

• de dommages accidentels ;

• d'un défaut d'entretien ;

• d'une utilisation contraire aux recommandations du fabricant.

Les conditions de garantie commerciale éventuellement proposées par un fabricant sont distinctes des garanties légales.

Article 13 – Produits reconditionnés ou d'occasion

Lorsque le produit est vendu comme reconditionné, remis à neuf ou d'occasion, son état et les éventuelles marques d'utilisation sont indiqués dans la fiche produit ou le devis.

Les éventuelles garanties commerciales applicables sont précisées lors de la vente.

Les garanties légales restent applicables conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 – Logiciels

Certains équipements peuvent nécessiter l'utilisation d'un logiciel ou d'une licence fournie par VADISYS ou par un éditeur tiers.

L'utilisation de ces logiciels est soumise aux conditions et licences applicables à leurs éditeurs respectifs.

VADISYS ne peut être tenue responsable des modifications, interruptions ou limitations résultant d'un service ou logiciel fourni par un tiers.

Article 15 – Responsabilité

VADISYS s'engage à fournir les produits et services commandés conformément aux conditions convenues avec le client.

VADISYS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'une mauvaise utilisation du matériel ;

• d'une intervention effectuée par un tiers ;

• d'une panne du réseau internet ;

• d'une coupure électrique ;

• d'un dysfonctionnement d'un service tiers ;

• du non-respect des recommandations du fabricant ;

• d'un cas de force majeure.

Lorsque le client utilise un système d'encaissement, il reste responsable de la sauvegarde de ses données et de la vérification du bon fonctionnement de son système.

Article 16 – Données personnelles

Dans le cadre des commandes et de la relation commerciale, VADISYS peut être amenée à traiter des données personnelles.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, graphismes, logiciels, documents et autres contenus présents sur retails.vadisys.fr sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 18 – Force majeure

VADISYS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve des conditions prévues par la loi et la jurisprudence, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes majeures des réseaux, cyberattaques, restrictions administratives, épidémies, conflits ou difficultés d'approvisionnement exceptionnelles.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à VADISYS dans les meilleurs délais et accompagnée des informations nécessaires au traitement de la demande :

• numéro de commande ou de facture ;

• référence du produit ;

• description du problème ;

• photographies ou justificatifs lorsque nécessaire.

VADISYS s'engage à examiner chaque demande dans les meilleurs délais.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, relève de la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Lorsque les conditions légales le permettent, les parties pourront convenir d'une attribution de compétence au Tribunal de commerce de Bobigny.

Article 21 – Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

VADISYS
SIREN : 107 671 703
SIRET : 107 671 703 00018
RCS Bobigny : 107 671 703 R.C.S. Bobigny
TVA intracommunautaire : FR77107671703

Dernière mise à jour : 11 août 2026